Document PCM 000215735

Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Spitaels, membre du Conseil.

Inscription à l'ordre du jour de la commission

Discussion - Huis clos.

Rapport de commission - La commission propose, à l'unanimité, de décider la levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Spitaels, étant entendu que cette levée implique l'autorisation d'accomplir tout acte d'instruction qui s'impose, à l'exclusion de la délivrance d'un mandat d'arrêt et des réquisitions finales du ministère public.

Inscription à l'ordre du jour de la séance

Discussion générale - Huis clos.

Adoption des conclusions - Le Conseil, conformément aux conclusions du rapport, a décidé à l'unanimité, la levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Spitaels, étant entendu que cette levée implique l'autorisation d'accomplir tout acte d'instruction qui s'impose, à l'exclusion de la délivrance d'un mandat d'arrêt et des réquisitions finales du ministère public.