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Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - M. Philippe Rozenberg
Objets
000215660
Dépôt - Demande de renvoyer M. Philippe Rozenberge, membre du Parlement, devant le tribunal correctionnel.
001751488
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751489
Discussion - Huis clos.
001751490
Rapport de commission - La Commission a décidé à l'unanimité des membres présents de proposer au Parlement d'autoriser les poursuites engagées à charge de l'intéressé.
000240244
26
Vote - Les conclusions du rapport, mises aux voix par assis et
levé, sont adoptées.
levé, sont adoptées.
On
000204844
Désactivé
Autre