Document PCM 000204612

Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Philippe Rozenberg, membre du Parlement.

Inscription à l'ordre du jour de la commission

Discussion - Huis clos.

Inscription à l'ordre du jour de la commission

Discussion - Huis clos.

Rapport de commission - A l'unanimité des membres présents, la Commission invite le Conseil de la Communauté française à ne pas requérir la suspension des poursuites engagées à charge de M. Rozenberg.

Inscription à l'ordre du jour de la séance

Discussion générale - Huis clos.

Adoption des conclusions - Le Conseil, conformément aux conclusions du rapport
n° 117, n° 1, a décidé de ne pas requérir la suspension des poursuites engagées à l'encontre de l'intéressé, et ce à l'unanimité des membres présents.