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Poursuites à charge d'un membre du Parlement de la Communauté française - M. Guy Spitaels
Objets
000212102
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Spitaels, membre du Parlement.
001751504
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751505
Discussion - Huis clos.
001751506
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751507
Discussion - Huis clos.
001751508
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751509
Discussion - Huis clos.
001751510
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751511
Discussion - Huis clos.
001751512
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751513
Discussion - Huis clos.
001751514
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751515
Discussion - Huis clos.
001751516
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751517
Discussion - Huis clos.
001751500
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751501
Discussion - Huis clos.
000226241
Rapport de commission - La Commission propose au Parlement d'accorder l'autorisation de citer directement M. Guy Spitaels devant la Cour de Cassation,.
000226247
21
Vote - L'assemblée adopte les conclusions du rapport par 56 voix pour, 27 voix contre et 9 absentions.
On
000204571
Désactivé
Autre