Document PCM 000204207

Dépôt - Demande de poursuites de devoirs d'instruction à l'égard de M. Guy Spitaels, membre du Conseil.

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Discussion - Huis clos.

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Discussion - Huis clos.

Rapport de commission - La commission des Poursuites, par 4 voix contre 3, dans l'état actuel du dossier concernant M. Guy Spitaels, membre du Conseil, constate qu'il n'apparaît aucun indice suffisant de l'existence de faits à caractère infractionnel et invite en conséquence le Conseil à requérir la suspension des poursuites engagées à l'encontre de l'intéressé.

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Discussion générale - Huis clos.

Adoption des conclusions - Le Conseil, conformément aux conclusions du rapport, a décidé de requérir la suspension des poursuites engagées à J'encontre de l'intéressé.