Document PCM 000204112

Dépôt - Demande de poursuites de devoirs d'instruction à l'égard de M. Guy Mathot, membre du Conseil.

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Discussion - Huis clos.

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Discussion - Huis clos.

Rapport de commission - La commission propose, à l'unanimité de ses membres, de ne pas requérir la suspension des poursuites à charge de M. Mathot, étant étendu que cela implique l'autorisation d'accomplir tout acte d'instruction qui s'impose, à l'exclusion de la délivrance d'un mandat d'arrêt et des réquisitions finales du ministère public.

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Discussion générale - Huis clos.

Adoption des conclusions - Le Conseil, conformément aux conclusions du rapport a décidé de ne pas requérir la suspension des poursuites engagées à l'encontre de l'intéressé.