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Poursuites à charge d'un membre du Conseil de la Communauté française - M. Philippe Moureaux
Objets
000206204
Dépôt - Demande de la levée d'immunité parlementaire de M. Philippe Moureaux, membre du Conseil.
001751637
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751638
Discussion - Huis clos.
001751639
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751640
Discussion - Huis clos.
000222601
Rapport de commission - La commission propose à l'unanimité de rejeter la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Philippe Moureaux.
001751643
33
Adoption des conclusions - Le Conseil, conformément aux conclusions du rapport, a décidé de ne pas accéder à la demande de levée de
l'immunité parlementaire de M. Philippe Moureaux.
l'immunité parlementaire de M. Philippe Moureaux.
On
000204036
Désactivé
Autre