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Poursuites à charge d'un membre du Conseil de la Communauté française - M. Guy Mathot
Objets
000206202
Dépôt - Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Mathot, membre du Conseil.
001751661
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751662
Discussion - Huis clos.
001751663
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751664
Discussion - Huis clos.
001751665
Inscription à l'ordre du jour de la commission
001751666
Discussion - Huis clos.
000223249
Rapport de commission - La commission propose à l'unanimité de ses membres de ne pas faire droit à la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Mathot.
000223250
33
Adoption des conclusions - La commission propose à l'unanimité de rejeter la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Guy Mathot.
On
000204035
Désactivé
Autre