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Statut des agents du service du Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Objets
001431654
Modification - Ce document ne fait pas l'objet d'une publication par les services du Parlement.
001431966
69
Vote - La modification est adoptée est adopté à l'unanimité des 71 membres présents.
On
001431653
Désactivé
Autre