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Statut des agents du service du Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Objets
001405935
Statuts - Ce document ne fait pas l'objet d'une publication par les services du Parlement.
001405938
77
Vote - Le statut des agents du service du Médiateur est adopté par 75 voix contre une abstention.
On
001405934
Désactivé
Autre