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Commission permanente de contrôle linguistique
Présentation des candidats à la section française (Art. 60 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966)
Liste des candidats
Présentation des candidats à la section française (Art. 60 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966)
Liste des candidats
Objets
001272718
Liste - Présentation et désignation des candidats sans scrutin.Ces présentations seront portées à la connaissance du Ministre de l'Intérieur en vue de la nomination par le Roi.
On
001272714
Désactivé
Autre