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Commission permanente de contrôle linguistique
Présentation des candidats à la section française
(Art. 60 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966)
Présentation des candidats à la section française
(Art. 60 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966)
Objets
000205190
Dépôt
000205191
Election - Lettre au Ministre de l'Intérieur communiquant la liste approuvée par le CCF.
On
000203957
Désactivé
Autre