Document INTERP 001754591

Demande d'explications de M. Bertrand au Ministre de la Culture française et au Ministre de l'Intérieur sur le véritable abus de pouvoir que constitue, envers les communes walIonnes et au regard des dispositions constitutionnelles et légales, le texte de la circulaire du 11 août 1972 (Moniteur belge du 22 août 1972) interdisant au pouvoir public local ou régional d'attribuer des subsides à un organisme établi dans une autre région linguistique, et sur l'incohérence qui caractérise la politique des mêmes ministres quant à l'affectation d'une somme de 500 000 francs au développement culturel français notamment dans !es communes de Fourons, ainsi que cela figure au budget de la Culture française "