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Saisine de la CJUE sur le Traité CETA
Objets
001537793
3
Développement - La Commission a entendu l'interpellation de Mme Hélène Ryckmans et la réponse de M. Rudy Demotte, Ministre-Président.
001540632
5
Intervention - A propos du règlement, et du vote de la motion en commission ou en séance publique.
001538160
70
Vote - Adoption de la motion par 51 voix contre 30 et 1 voix d'abstention.
On
001536777
Désactivé
Question
001536777