Document INTERP 000218387

Projet d'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française relatif aux modalités d'exercice des relations internationales dans les matières visées à l'article 3 du décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française