hemicycle
Nécessité de révoquer automatiquement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française tout agent ayant fait l'objet d'une condamnation pour pédophilie
Interpellation
André Damseaux
personnel de l'enseignement
aides aux justiciables
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant)
pédophilie
Document CRI 000067372
1996-1997
Objets
000234311
Document CRI 000067372
44
André Damseaux
Développement
000234312
Document CRI 000067372
45
Laurette Onkelinx
Réponse
000234313
Document CRI 000067372
45
André Damseaux
Réplique(s)
On
000218289
Désactivé
Autre
000218289