hemicycle
Recours à la Cour d'Arbitrage contre le décret du Vlaamse Raad du 19 mai 1994 modifiant le décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel
Interpellation
Olivier Maingain
interpellation
emploi des langues
Cour d'arbitrage
Cour constitutionnelle
Document CRI 000020826
1993-1994
Objets
000221437
Document CRI 000020826
35
Olivier Maingain
Développement
000221438
Document CRI 000020826
36
Laurette Onkelinx
Réponse
000221439
Document CRI 000020826
37
Olivier Maingain
Réplique(s)
On
000215931
Désactivé
Autre
000215931