Document DIVERS 001212180

Arrêté n° 21 du gouvernement de la Communauté française modifiant la ventilation de certaines allocations de base des programmes d'activités 02, 21, 15, 23, 31, 21, 33 et 35 contenues dans les divisions organiques 11, 20, 22, 23, 25 et 26 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006