Document DIVERS 000217564 | Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles

Rappel au réglement (art. 29)
Demande d'ajournement des débats

mer 21/06/1995 - 12:00

Objets

000228372

15

mer 21/06/1995 - 12:00

Rappel au règlement - Article 29. Demande d'ajournement des débats.

000228374

15

mer 21/06/1995 - 12:00

Discussion - Demande de vote nominatif.

000228375

16

mer 21/06/1995 - 12:00

Vote (rejet) - Vote nominatif (Rejet).

On

000217564

Désactivé

Autre

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