Document DICO 001227063

Projet de décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire

Proposition de résolution visant à assurer la mixité sociale de notre système éducatif par des mesures efficaces et suspendant sans délai le vote du projet de décret portant diverses mesures visant les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire

Proposition de résolution visant à un examen préalable de la compatibilité avec la Constitution du projet de décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire

Proposition de résolution visant à auditionner une représentation des pétitionnaires qui se sont prononcés à l'encontre du projet de décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire