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Projet de décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances
Proposition de décret visant à imposer aux membres du personnel des institutions, associations ou organismes reconnus, subsidiés, subventionnés ou organisés par la Communauté française, dont l'activité, en totalité ou en partie, concerne les mineurs, de fournir un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à l'administration publique.
Proposition de décret interdisant l'exercice de certains droits par les condamnés ou internés pour faits de pédophilie
Proposition de décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance
Proposition de décret relatif à la protection des enfants maltraités
Proposition de décret visant à imposer aux membres du personnel des institutions, associations ou organismes reconnus, subsidiés, subventionnés ou organisés par la Communauté française, dont l'activité, en totalité ou en partie, concerne les mineurs, de fournir un certificat de bonnes vie et moeurs destiné à l'administration publique.
Proposition de décret interdisant l'exercice de certains droits par les condamnés ou internés pour faits de pédophilie
Proposition de décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance
Proposition de décret relatif à la protection des enfants maltraités
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