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Proposition de décret corrigeant les effets pervers engendrés par le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Proposition de décret modifiant les décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles
Proposition de décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement
Proposition de décret modifiant les décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles
Proposition de décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement
Objets
000227572
16
Proposition de décret de la majorité - Texte adopté par la commission - Entrée en vigueur d'articles - Erreur matérielle
On
000217443
Désactivé
Autre