Document DICO 000215920

Projet de décret portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part, des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII,des protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993

Projet de décret portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque d'autre part, des Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII,des protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993