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hemicycle
1
620
Proposition de résolution visant à confirmer la sauvegarde du régime des facilités en matière administrative et en matière d' enseignement dans les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques
Objets
001596830
Michel Colson
Joëlle Maison
Emmanuel De Bock
Proposition de résolution - Dépôt.
001597230
Inscription à l'ordre du jour de la séance
001597763
13
Prise en considération
001597765
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001636650
Fin de législature
On
10000000208c0d7
001596831
001596830
Document
001596829