hemicycle
1
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Proposition de résolution créant une commission spéciale chargée de faire toute la lumière sur la situation des agents francophones dans les administrations, services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs
proposition de résolution
Francophones
personnel
fonction publique (statut / personnel de l'administration publique)
enquête
commission
commission spéciale
instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
contrôle et/ou inspection
1985-1986
Off
02354CCFI225125
000341725
Document
000341725