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Proposition de résolution visant à l'assentiment, par le Parlement de la Communauté française et les assemblées parlementaires des autres composantes du Royaume de Belgique, de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Objets
000336111
10
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales.
001001107
Fin de législature
On
000335811
Dossier