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Proposition de résolution relative au financement de la Communauté française par la répartition du montant de la TVA
Objets
000284162
Envoi en commission - Envoi en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
001001097
Fin de législature
On
99312CCFI177080
000284358
000284160
Document
000284159