Document DG-PPR 000204590 | Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles

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Proposition de résolution relative à la convention-cadre du Conseil de l'Europe du 10 novembre 1994 pour la protection des minorités nationales

ven 23/05/1997 - 12:00

Objets

000212279

mar 08/10/1996 - 12:00

Dépôt

000232251

mar 08/10/1996 - 12:00

Proposition de résolution

000212280

mar 15/10/1996 - 12:00

Envoi en commission

000232252

6

mar 15/10/1996 - 12:00

Dépôt

000212282

3

ven 23/05/1997 - 12:00

Envoi en commission - Séance publique : annonce du renvoi en commission des Relations internationales pour examen conjoint.

On

000204590

Désactivé

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