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Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants de propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007)
Objets
001242033
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001242202
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001242203
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Laurent Devin et M. Willy Borsus sont désignés en qualité de rapporteurs.
001242204
Discussion en commission - La discussion est close.
001242205
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001246380
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
001246460
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001246462
13
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble (vote à majorité des 3/4 des membres votants pour que la motion soit adoptée). Adoption par 83 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001246463
Envoi de la motion au Comité de Concertation - Envoi au Comité de concertation et au président de la Chambre des représentants.
001249660
Concertation entre la Chambre des représentants et le Parlement de la Communauté française - La concertation n'a pas abouti.
001251194
24
Rapport - Rapport en séance publique sur la concertation entre la délégation de la Chambre des Représentants et la délégation du PCF. Le rapporteur, souffrant, se réfère à son rapport écrit. La discussion est close.
On
001242030
Dossier