Document DES 001381058

Nomination du médiateur du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne en application de l'article 4 du décret du 17 mars 2011 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne