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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences Covid-19
Objets
001685956
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001686473
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001686474
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Caroline Cassart-Mailleux est désignée en qualité de rapporteuse.
001686477
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif du Ministre-Président. La discussion générale et la discussion de l'article unique ont été clôturées. L'article unique et le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.
001686478
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001686479
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001687143
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001687144
Discussion générale - Mme Cassart-Mailleux, rapporteuse, pour son rapport oral.
001687200
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 89 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001687201
Envoi à la sanction
001690515
Sanction et promulgation
001690516
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°106, pp. 33012.
On
1000000020d00ad
001690518
001690517
Document
001685952