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Décret visant à modifier l'article 2, alinéa 3, du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF
Objets
000229827
Prise en considération
000229828
Discussion générale
000229829
Examen et vote des articles
000209925
Discussion générale - .
000209926
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000209927
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209928
Sanction et promulgation
000209929
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°91, pp. 6309.
On
99180RBEI013205
000049969
000341204
Document
000204363