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Décret visant à la subsidiation des activités exercées par les centres de santé intégrés
Objets
000209996
Discussion générale - .
000209997
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229861
Prise en considération
000229862
Discussion générale
000229863
Examen et vote des articles
000209998
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209999
Sanction et promulgation
000210000
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°88, pp. 10307.
000210001
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 19-11-1985, pp. 16988.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'agrémént et de subsidiation des centres de santé intégrés.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'agrémént et de subsidiation des centres de santé intégrés.
On
99180RBEI037417
000048977
000341198
Document
000204373