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Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française
Objets
000229908
Prise en considération
000229909
Discussion générale
000229910
Examen et vote des articles
000210165
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000210166
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210167
Sanction et promulgation
000210168
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°136, pp. 9879.
000210169
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°13 publié au M.B le 17-04-1986, pp. 5120.
Résumé : Annulation totale du décret - Recours en annulation introduit par l'Exécutif flamand le 12 octobre1984
(N.B. : le n° de l'arrêt est le n° de rôle).
Résumé : Annulation totale du décret - Recours en annulation introduit par l'Exécutif flamand le 12 octobre1984
(N.B. : le n° de l'arrêt est le n° de rôle).
On
99180RBEI033827
000045422
000341227
Document
000204392