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Décret portant assentiment à la Convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone
Objets
000210244
Dépôt - Projet de décret.
000210245
Discussion générale - Séance publique: discussion générale ouverte.
000210246
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229944
Discussion générale
000229945
Examen et vote des articles
000210247
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210248
Sanction et promulgation
000210249
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°119, pp. 9467.
On
99180RBEI033320
000045022
000341243
Document
000204400