Document DECCCF 000044524

Dépôt - Projet de décret.

Projet de décret

Dépôt - Projet de décret.

Discussion générale

Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.

Discussion générale

Examen et vote des articles

Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°14, pp. 1216.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 13-06-1992, pp. 13696.
Intitulé: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles situés à 1000 Bruxelles, rue de la Paille 10.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°357 le 7 octobre 2004, pp. 70550.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle jouxtant le Théâtre VARIA, rue du Sceptre 78, à Ixelles.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°377 le 23 octobre 2003, pp. 51667.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la ville de Tournai à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises nécessaires à la rénovation de la crèche « Les Poussins » sise sur le terrain de l'ancien quartier militaire De Bongnie.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°184 le 15 juin 2005, pp. 27305.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2004 autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg) et autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg).

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°143 le 4 mai 2006, pp. 23189.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Rouvroy à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence le terrain cadastré Rouvroy - 1re division - Dampicourt, au lieu-dit « Farttoe », section C n° 1081 A de 4 ha 47 a 68 ca.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°390 le 11 décembre 2012, pp. 79438.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°102 le 22 avril 2015, pp. 22972.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Schaerbeek à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'école 13 sise avenue de Roodebeek 103, à Schaerbeek.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°12 le 16 janvier 2017, pp. 2096.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Herstal a acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence des parcelles cadastrées 6° division, section B, n° 646 Y partie et n° 641 F partie, voisines à l'école Vottem-centre, rue Emile Vandervelde 19 à 4041 Vottem.