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Avis n° 64 du CCAJ sur la création de places supplémentaires dans les IPPJ en section fermée et l'application de la loi Everberg
Objets
001001966
7
Communication - Cet avis a été envoyé, pour information, à la commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse.
On
001001965
Désactivé
Autre