Document COMMUNI 000219208

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand suscité par la proposition de décret de M. Suykerbuyck et consorts fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes frappées par la répression et l'épuration ainsi que les victimes de la guerre pour être prises en considération en vue d'une indemnisation financière