Document COMMUNI 000217442

Arrêté n° 10 du Gouvernement de la Communauté française modifiant la ventilation de certaines allocations de base contenues dans le programme 2 de la division organique 73 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996

Arrêté n° 11 du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines allocations de base contenues dans le programme 1 de la division organique 63 et dans le programme 1 de la division organique 66 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996