Document CETAT 000341666

Déclarée recevable - Proposition de décret.

Proposition de décret

Discussion générale - .

Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.

Prise en considération

Discussion générale

Examen et vote des articles

Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°41, pp. 11735.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°70 publié au M.B n°1 le 31-12-1988, pp. 18197.
Résumé : Recours en annulation du décret
Arrêt : annulation à l'art. 2 de «ou la connaissance»; annulation des art 4,5,6 ; annulation des art.1,2,3 en tant qu'ils comprennent les «communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique ...».