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Arrêtés de réallocation
En application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991
En application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991
Objets
000207037
Envoi en commission - Lettre d'envoi à la Présidente à la commission des Finances.
000207038
Désignation du (des) rapporteur(s) - Rapporteur : Raymond Hinnekens.
000207039
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé du Ministre et a pris connaissance de l'avis de la Cour des Comptes.
La discussion est close.
Le rapport oral sera présenté à la séance du 19.12.1195 (article 46 du Règlement).
Par 9 voix et une abstention, la commission recommande au Conseil l'adoption d'une motion motivée constatant la conformité de l'Arrêté du Gouvernement modifiant la ventilation de certaines allocations de base contenues dans le programme 80 de la Division organique 51 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995 avec le contenu et les objectifs du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995.
La discussion est close.
Le rapport oral sera présenté à la séance du 19.12.1195 (article 46 du Règlement).
Par 9 voix et une abstention, la commission recommande au Conseil l'adoption d'une motion motivée constatant la conformité de l'Arrêté du Gouvernement modifiant la ventilation de certaines allocations de base contenues dans le programme 80 de la Division organique 51 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995 avec le contenu et les objectifs du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995.
000207040
Rapport - Rapport oral en séance publique.
000207041
Motion de conformité - Adoption motion de conformité en séance publique.
000207042
Envoi de la motion de conformité au Ministre du Budget - Envoi de la motion au Ministre.
000230247
Projet de motion motivée
000207044
Envoi en commission - Lettre d'envoi à la Présidente de la commission.
000207045
Désignation du (des) rapporteur(s) - Rapporteur : Michel Barbeaux.
000207046
Discussion en commission - La commission a pris connaissance de l'avis de la Cour des Comptes et a entendu l'exposé du Ministre.
La discussion est close.
Le rapport oral sera éventuellement présenté à la séance du 30.01.1996 (article 46 du Règlement).
Par 8 voix contre 1 et une abstention, la commission recommande au Conseil l'adoption d'une motion motivée constatant la conformité de l'Arrêté du Gouvernement modifiant la ventilation de certaines allocations de base contenues dans le programme 1 de la Division organique 35 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 avec le contenu et les objectifs du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996.
La discussion est close.
Le rapport oral sera éventuellement présenté à la séance du 30.01.1996 (article 46 du Règlement).
Par 8 voix contre 1 et une abstention, la commission recommande au Conseil l'adoption d'une motion motivée constatant la conformité de l'Arrêté du Gouvernement modifiant la ventilation de certaines allocations de base contenues dans le programme 1 de la Division organique 35 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 avec le contenu et les objectifs du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996.
000207047
Communication - Délai dépassé pour adopter motion motivée de conformité. En conséquence, la ventilation budgétaire nouvelle est considérée comme conforme au contenu et aux objectifs du budget général des dépenses pour 1996 (division organique 35). Texte de l'arrêté pris par le Gvt communiqué aux membres de la cion des Finances, Budget, Affaires générales, Organisation de l'Assemblée, Règlement et Comptabilité.
On
99180RBEI034128
000045484
000230250
Document
000204144