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Demande d'examen en urgence d'une proposition de décret
Objets
001738349
8
Modification - Demande de modification de l'ordre du jour de la séance afin d'examiner et de voter en urgence la proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins.
001738353
10
Vote (examen en urgence) - La demande de modification en urgence de l'ordre du jour est acceptée par 54 voix pour et 7 abstentions.
On
001738348
Désactivé
Autre