Image
hemicycle
3
173
Amendement(s) en commission
Objets
000208884
Dépôt - Projet de décret.
000229536
Projet de décret
000208885
Dépôt - Projet de décret.
000208886
Discussion générale
000208887
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229537
Discussion générale
000229538
Examen et vote des articles
000208888
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000208889
Sanction et promulgation
000341443
Décret
000208890
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°121, pp. 14425.
On
02213CCFI218081
000333053
Document
000204268