Document AMENDCOM 000322794

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Education.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.

Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Florine Pary-Mille est désignée en qualité de rapporteuse.

Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif du ministre Demotte.
La discussion générale est ouverte.
Il a été décidé d'entendre les représentants de l'APPA et de l'ANAPPSI.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.

Discussion en commission - La commission a poursuivi la discussion générale.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.

Discussion en commission - La commission a poursuivi la discussion générale.
Elle a procédé à l'audition de M. Lagage, président de l'APPA et de Mme Henrard, représentante de l'ANAPPSY.
La discussion générale est close.
La commission a clôturé la discussion des articles.
Les articles 1 à 11 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 12 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Les articles 13 à 17 sont adoptés à l'unanimité.
Les articles 18 à 120 sont adoptés à l'unanimité.
Les articles 121, 122 et 123 tels qu'amendés sont adoptés par 9 voix contre 2.
Les articles 124 à 129 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 130 tel qu'amendé est adopté à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret tel qu'amendé est adopté par 9 voix contre 2.
A l'unanimité des membres présents, la commission fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 9 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.

Rapport

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion conjointe avec projets de décret 230 et 231 (2001-2002). Discussion close. Examen, vote et adoption des articles à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'amendements déposés par MM. Charlier, Seneca et Mme Corbisier-Hagon.

Amendement(s) en séance

Votes réservés - Le texte adopté par la commission figure en annexe (pages 98 à 121).

Votes réservés

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 52 voix contre 9 et 0 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°88 le 21 mars 2007, pp. 16039.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 4 : province de Namur-Luxembourg.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°89, pp. 10997.

Erratum - Erratum publié au M.B. n°202 le 18 juin 2002, pp. 27726.
Errata au décret.
Articles modifiés : 33, § 1er ; 55, § 1er ; 78, § 2, 5° ; 79, § 1er, alinéa 4 ; 91, alinéas 2 et 3 ; 94, alinéas 4 et 5 ; 99, § 1er ; 103 ; 104, alinéa 3 ; 105, dernier alinéa ; 106, alinéa 1er et 115, alinéa 1er.

Erratum - Erratum publié au M.B. n°223 le 4 juillet 2002, pp. 30221.
Erratum au décret
Au Moniteur belge du 18 juin 2002, première édition, pp. 27706 et 27726, l'intitulé du décret est remplacé par les mots suivants :
« 31 janvier 2002 - Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés ».

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°358 le 13 novembre 2002, pp. 50972.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°358 le 13 novembre 2002, pp. 50979.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°372 le 26 novembre 2002, pp. 52708.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centre psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°372 le 2 décembre 2002, pp. 52711.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du bulletin de signalement et de la fiche individuelle du membre du personnel technique des centre psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°276 le 3 août 2004, pp. 58750.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 26 novembre 2003 fixant son règlement d'ordre intérieur.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°324 le 20 octobre 2005, pp. 44898.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°381 le 16 décembre 2005, pp. 54050.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 23 mars 2005 relative aux modalités des changements d'affectation.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°53 le 17 février 2006, pp. 8620.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2002 portant désignation des président, membres, délégué du Gouvernement et secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à l'article 97 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°85 le 20 mars 2007, pp. 15197.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°88 le 21 mars 2007, pp. 16034.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 1 : province du Brabant wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°88 le 21 mars 2007, pp. 16037.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 2 : province de Hainaut.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°85 le 20 mars 2007, pp. 15195.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 3 : province de Liège.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°342 le 4 décembre 2007, pp. 59989.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 2 : province de Hainaut.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°342 le 4 décembre 2007, pp. 59990.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 1 : province du Brabant wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°342 le 4 décembre 2007, pp. 59991.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communaute française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 3 : province de Liège.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°47 le 13 février 2008, pp. 9368.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 2006 nommant les membres du Conseil supérieur de la Guidance psycho-médico-sociale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°128 le 28 avril 2008, pp. 22800.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°30 le 27 janvier 2008, pp. 5214.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 23 mai 2006 de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°40 le 2 février 2009, pp. 7526.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°372 le 10 novembre 2009, pp. 71852.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2007 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°372 le 10 novembre 2009, pp. 71853.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2007 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°76 le 11 mars 2011, pp. 16029.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2007 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°150 le 24 mai 2011, pp. 29307.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2007 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°170 le 15 juin 2011, pp. 34747.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2008 portant désignation des membres de la chambre de recours des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°273 le 18 septembre 2013, pp. 66489.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 1 : province du Brabant wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°273 le 18 septembre 2013, pp. 66490.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 2 : province de Hainaut.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°77 le 24 mars 2015, pp. 18818.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°80 le 27 mars 2015, pp. 19421.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2013 portant désignation des membres de la Chambre de recours des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°102 le 22 avril 2015, pp. 22992.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°96 le 2 mai 2019, pp. 42733.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 2 : province de Hainaut.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°96 le 2 mai 2019, pp. 42733.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 2 : province de Hainaut.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°96 le 2 mai 2019, pp. 42734.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 3 : province de Liège,.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°96 le 2 mai 2019, pp. 42735.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 4 : province de Namur-Luxembourg.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°96 le 2 mai 2019, pp. 42737.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission zonale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 1 : province du Brabant wallon et de la région de Bruxelles-Capitale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°17 le 24 janvier 2020, pp. None.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°56 le 16 mars 2020, pp. 15607.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°62 le 20 mars 2020, pp. 16423.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 octobre 2019 relative à la création d'une Instance de concertation locale et de son ROI-type dans les Pouvoirs organisateurs de Centres PMS libres confessionnels.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°253 le 9 septembre 2020, pp. 253.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés.

Erratum - Erratum publié au M.B. n°261 le 18 septembre 2020, pp. 67483.
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 01 septembre 2020 modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés publié au Moniteur belge du 09 septembre 2020, à la page 65886, il y a lieu de lire 1er septembre 2019 en lieu et place du 1er septembre 2020.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°363 le 24 décembre 2020, pp. 94328.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission zonale de réaffectation des Centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés de la zone 1 : province du Brabant wallon et de la Région de Bruxelles-capitale.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°98 le 6 avril 2021, pp. 31496.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2018 portant désignation des membres de la Chambre de recours des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°98 le 6 avril 2021, pp. 31500.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.