Proposition de décret relative à la modification du décret-programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022, déposée par M. A. Frédéric, Mme S. Cortisse, M. M. Daele, M. J.-P. Lepine, M. Y. Evrard et M. V. Cremasco (Doc. 569 (2022-2023) n°1)