Proposition de décret relatif au gel de diverses règles de comptage dans l'enseignement fondamental et secondaire, dans les internats et homes d'accueil, à l'octroi de périodes complémentaires pour les implantations de l'enseignement fondamental impactées par les inondations de juillet 2021 et la Covid-19 (Doc. 278 (2021-2022) n°1)