Proposition de décret modifiant la section II du Chapitre 7 du Livre premier du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relative aux dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire ordinaire, déposée par Mmes Chabbert Galant, M. Florent, Mmes Gahouchi et Cortisse et M. Soiresse Njall (Doc. 460 (2022-2023) n°1 et 2)