Aller au contenu principal

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (Doc. 83 (2024-2025) n°1)

Fil d'Ariane

  1. Accueil
commission des Sports, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, des Médias et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement
001812434

Connexion utilisateur

  • Réinitialiser votre mot de passe