Aller au contenu principal

Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014 (Doc. 592 (2017-2018) n°1 et 2)

Fil d'Ariane

  1. Accueil
Séance Plénière
001588353

Connexion utilisateur

  • Réinitialiser votre mot de passe