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Prise en considération de la proposition de décret visant à modifier le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, déposée par M. Kaynak, Mme De Rodder, MM. Dönmez et Casier, Mmes Tillieux et Özen et MM. Lefebvre et Crampont (doc. 229 (2025-2026) n°1)

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